Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 20 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 5

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

La rédaction de la commission tient compte de toutes les situations, sans exclusive. Elle ne pose donc pas de difficulté particulière, et elle est, sur le plan législatif, parfaitement correcte. Il n’est pas souhaitable d’introduire dans les textes des acronymes de toute nature.

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