Intervention de François-Noël Buffet

La commission des lois ne peut pas laisser dire des choses comme celles que nous venons d’entendre.

Je vous invite à relire le texte de l’alinéa 6 de l’article 5, dans la rédaction adoptée par la commission des lois : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » Les choses sont donc parfaitement claires !