Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement n° 518 rectifié vise à remettre en cause la réduction du délai de 120 à 90 jours sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Je rappelle que la réduction de ce délai n’empêche évidemment pas tout examen au fond des dossiers. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

Si l’amendement n° 39 rectifié bis, qui tend à refondre le régime de la procédure accélérée, devait être adopté, il supprimerait un certain nombre de critères très importants et viderait complètement le dispositif de son sens, ce que nous ne souhaitons pas. Je le redis une fois de plus, en cas de procédure accélérée, le fond est examiné avec sérieux par l’OFPRA. L’avis est donc défavorable.

Le dispositif prévu par l’amendement n° 40 rectifié est contraire à la position de la commission. Il vise certes à interdire la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Rappelons cependant que cette procédure est parfaitement encadrée et que, de surcroît, lorsqu’ils sont sur le territoire national, ces mineurs ne peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement : ni obligation de quitter le territoire français ni expulsion pour motif d’ordre public. Il se peut, en revanche, dans le cadre d’une décision judiciaire, celle du juge des enfants, qu’ils soient obligés de retourner dans leur pays d’origine s’ils peuvent y être accueillis par leur famille ou un tuteur légal. Dans ces conditions, les droits du mineur sont parfaitement assurés. Les choses sont claires pour la commission, qui a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 200 rectifié bis vise à supprimer la possibilité, pour l’OFPRA, de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative. L’avis de la commission est évidemment défavorable.

L’amendement n° 203 rectifié bis tend à rendre inapplicable le critère permettant de placer en procédure accélérée un demandeur ayant effectué tardivement sa demande d’asile sur l’initiative de la préfecture, s’il n’est pas possible d’établir le caractère tardif de la demande. Or, si l’on n’est pas capable d’établir que le demandeur est sur le territoire depuis moins de 90 jours, celui-ci relève non pas de la procédure accélérée, mais de la procédure normale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 42 et 201 rectifié bis visent eux aussi à rétablir le délai de 120 jours, en lieu et place de celui de 90 jours. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, l’avis de la commission des lois est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 458 rectifié de M. Ravier, autant nous sommes favorables à réduire le délai à 90 jours, autant nous savons tous ici qu’un délai de 20 jours ne permettrait pas un traitement sérieux des situations. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 206 rectifié bis tend à prévoir que l’absence d’entretien pour raisons médicales n’influe pas dans un sens défavorable la décision de l’OFPRA. S’il importe que l’OFPRA applique effectivement cette disposition et adopte des dispositions réglementaires en interne, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans le texte, sauf évidemment à créer de nouveaux éléments de recours. J’indique qu’il n’existe pas de difficulté particulière en la matière : chaque fois que l’OFPRA doit traiter une telle situation, elle répond de façon adaptée à la personne qui n’a pas pu se présenter à l’entretien pour des raisons médicales.

L’amendement n° 92 a pour objet d’interdire la procédure accélérée pour les mineurs, sujet sur lequel je me suis déjà exprimé. L’avis de la commission est défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 204 rectifié bis.

L’amendement n° 202 rectifié bis vise à supprimer l’obligation faite à l’OFPRA, introduite en commission, de statuer en procédure accélérée, lorsque la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Il semble parfaitement logique, à partir du moment où l’autorité administrative a estimé qu’une telle demande devait faire l’objet d’une procédure accélérée, que l’OFPRA suive cette instruction et aille au bout de la procédure. Je répète que l’examen au fond n’est bien évidemment pas remis en cause. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.