Intervention de François-Noël Buffet

La commission est évidemment défavorable à cet amendement.

D’abord, une telle mesure est contraire à la Constitution et aux engagements internationaux auxquels la France est partie.

Ensuite, un tel dispositif ne saurait s’appliquer dans le pays d’origine. Comment imaginer qu’une personne victime de persécutions se rende sagement au consulat ou à l’ambassade de France pour y déposer son dossier ?

En revanche, il est déjà possible de déposer la demande dans une ambassade ou un consulat français situés dans un pays tiers.