Intervention de Philippe Bas

Il y a deux objectifs possibles, difficiles à concilier.

Le premier objectif est de faire en sorte que le délai de recours devant la CNDA ne soit pas si bref que les personnes les plus vulnérables n’auraient pas le temps de formuler leur demande. Chacun ici comprend cette exigence.

Le second objectif est de continuer à progresser dans la maîtrise des délais de traitement par la CNDA des recours contre les décisions de refus de l’OFPRA. C’est une nécessité impérieuse car, on le sait bien, plus longtemps les personnes destinées à être définitivement déboutées du droit d’asile restent sur le sol français, avec la protection provisoire qu’ils tirent de la poursuite des procédures, plus il est difficile de les renvoyer dans leur pays.

Monsieur le ministre d’État, la raison pour laquelle la commission n’a pas cru devoir retenir votre proposition, c’est qu’elle constitue un compromis qui ne nous paraît pas efficace. Nous pensons que l’apport de l’Assemblée nationale sur ce point, qui consiste à accepter le délai de quinze jours, le requérant pouvant se contenter de déposer une requête sommaire, éventuellement complétée ensuite par un mémoire complémentaire, n’a pas été bénéfique. Avec cette formule, on attendra en fait que le requérant veuille bien déposer une requête complémentaire. Du coup, je crains fort que les quinze jours gagnés grâce à la réduction du délai de recours ne soient perdus ensuite dans la phase d’instruction, puisque la procédure sera en quelque sorte suspendue à la présentation du mémoire complémentaire. Je vois très bien qu’aucun magistrat de la CNDA ne se permettra, alors qu’un mémoire complémentaire est annoncé dans la requête sommaire, d’inscrire au rôle pour le jugement la demande faite par un débouté du droit d’asile.

Nous sommes en train de discuter d’une proposition pétrie des meilleures intentions pour assurer l’efficacité de la gestion de la demande d’asile, mais qui est en réalité assez peu efficace au regard de ce critère, alors même qu’elle pose un problème pour les personnes vulnérables, qui auront moins de temps pour former leur recours.