Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 20 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 6

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je suis à l’origine de ce débat, puisque j’ai proposé à la commission de conserver le délai d’un mois pour interjeter appel d’une décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile.

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