Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord me faire l’interprète de notre rapporteur, qui a été sensible à l’affection que vous lui avez manifestée. §

Quant à moi, je n’ai pas été moins touché des marques d’estime dont vous m’avez gratifié. Je veux vous dire aussi toute ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui est la vôtre et pour votre personne.

Après avoir rappelé ces fondamentaux qui facilitent notre dialogue, je dois vous dire que vous auriez été, me semble-t-il, plus convaincant si vous n’aviez pas concédé à votre majorité à l’Assemblée nationale un amendement dont l’adoption a pour effet de dilater les délais d’instruction par la CNDA. En effet, en permettant que le recours intervienne en deux temps, la requête sommaire puis le mémoire complémentaire, vous avez réduit à néant votre proposition de ramener à quinze jours le délai d’introduction de la requête.

Dans ces conditions, je crois que le plus sage, pour permettre à la CNDA de tenir le délai et de lever l’incertitude sur celui-ci, est de le maintenir à un mois. Cela laisserait en outre suffisamment de temps aux personnes les plus vulnérables pour former leur recours une bonne fois pour toutes, sans risque d’un allongement de l’instruction.

Nous partageons vos objectifs, et c’est précisément pour cette raison et parce que le texte de l’Assemblée nationale ne permettra pas de les atteindre que nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement, qui résulte d’un compromis, à mon avis hâtif, noué devant la chambre basse.