Intervention de François-Noël Buffet

Les amendements n° 216 rectifié bis et 520 rectifié tendent à supprimer la possibilité, en cas de vidéo-audience, que l’interprète soit présent dans la salle où se tient l’audience de la CNDA et non pas aux côtés du requérant.

Or la consécration dans la loi de la présence de l’interprète au côté du requérant et, à défaut, dans la salle où se tient l’audience est une garantie pour le requérant. Elle permet en outre le bon fonctionnement du service public de la justice.

Avec un certain nombre de nos collègues, j’ai pu assister à une audience de la CNDA : je n’ai pas entendu les magistrats se plaindre de cette manière de procéder. Il y a des positions de principe, certes, mais il n’empêche que ce dispositif fonctionne, et cela d’autant mieux que le matériel utilisé est de bonne qualité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements n° 44, 217 rectifié bis et 557 rectifié tendent à supprimer l’élargissement du recours à la vidéo-audience sans le consentement du requérant. À ce propos, je tiens à préciser un certain nombre de points.

Certes, le Conseil constitutionnel a, dans une décision de 2003, validé un dispositif de vidéo-audience pour les étrangers en rétention qui comprenait le consentement de l’étranger, mais il ne faisait pas pour autant de ce dernier une condition de constitutionnalité, ce qu’il a d’ailleurs confirmé dans une décision de 2011.

En conséquence, la mesure proposée est conforme aux prescriptions constitutionnelles et conventionnelles que la France doit observer, les garanties assurant le respect du contradictoire requises par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2011 étant bel et bien prévues. Ces garanties sont les suivantes : une salle d’audience spécialement aménagée, ouverte au public et relevant du ministère de la justice, un déroulement de l’audience en direct et assurant la confidentialité de la transmission, le droit pour l’intéressé d’obtenir communication de l’intégralité de son dossier, la présence de l’avocat, la réalisation d’un procès-verbal ou d’un enregistrement.

En outre, le bilan de la vidéo-audience mise en œuvre par la CNDA pour les demandes d’asile outre-mer est plutôt positif. Cela nous a été confirmé lors de notre déplacement à la CNDA.

Par ailleurs, je précise que la commission a adopté un amendement tendant à renforcer l’encadrement de ces vidéo-audiences, par le recours à des personnels qualifiés pour assurer le bon déroulement de l’audience sous l’autorité du président et la réalisation d’un double procès-verbal et d’un enregistrement intégral.

Dans ces conditions, toutes les parties à l’audience disposent des garanties nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Enfin, avec l’amendement n° 521 rectifié, nous abordons un point particulier dont nous avons très peu parlé jusque-là.

Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les magistrats de l’ordre judiciaire détachés à la CNDA, de présider des formations de jugement.

Le projet de loi modifie l’article L. 233-5 du code de justice administrative pour aligner les modalités d’accueil des magistrats de l’ordre judiciaire au sein de la CNDA par voie du détachement sur celles qui sont applicables aux conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le même grade.

Lors des auditions des syndicats de magistrats de l’ordre judiciaire, ce point n’a pas soulevé de difficulté. Cela permet d’ailleurs de garantir le même traitement à tous les magistrats, qu’ils relèvent de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.