Intervention de François-Noël Buffet

Nous avons voté la proposition de loi Warsmann pour répondre à une urgence juridique, consécutive à une décision de la Cour de cassation du mois de septembre dernier, mais l’urgence est sans doute aussi de revoir le dispositif. Un débat s’engage au sein de l’Union européenne en vue d’élaborer un système qui fonctionne mieux. Pour autant, ce n’est pas parce que le dispositif actuel ne fonctionne pas bien qu’il faut tout abandonner et ne plus rien faire.