Intervention de François-Noël Buffet

Le droit positif est plus favorable que l’amendement n° 523 rectifié. Lorsque des parents font une demande de protection au titre du statut de réfugié, leurs enfants mineurs bénéficient d’une protection de même niveau. Ce système s’applique désormais à ceux qui font une demande de protection subsidiaire, ce qui n’était pas le cas auparavant.

En ce qui concerne l’amendement n° 355 rectifié bis, lorsque les demandes sont faites séparément par les parents, dans les deux cas susmentionnés, la protection la plus élevée est accordée aux enfants.

Le droit positif est donc très protecteur, ce qui est une bonne chose. Le système est nouveau pour ce qui concerne la protection subsidiaire. Il s’agit d’une évolution positive.

Ces deux amendements visant à s’affaiblir le dispositif en place, j’émets deux avis défavorables.