Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 20 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 7

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

L’amendement vise à légaliser les centres d’accueil et d’évaluation des situations, les CAES, qui permettent de prendre en charge les étrangers avant l’enregistrement de leur demande d’asile. Il est satisfait par l’article 9, la commission ayant d’ailleurs renforcé les CAES en les incluant dans les logements pris en compte par la loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion