Intervention de François-Noël Buffet

Je confirme à M. Karoutchi et aux auteurs de l’amendement ce que j’ai déjà expliqué dans le cadre de l’examen de l’article 4 : à partir du moment où l’une des personnes est enregistrée dans l’un de ces fichiers, la protection ne peut être accordée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.