Intervention de François-Noël Buffet

Le présent amendement tend à prévoir que la notification d’une décision de transfert dans le cadre de la procédure Dublin se fait dans la langue officielle du pays d’origine de l’individu ou dans toute autre langue officielle. Cette rédaction a semblé très restrictive à la commission des lois et, comme je l’ai dit à ses auteurs, non conforme au droit de l’Union européenne.

Même si je comprends la situation calaisienne – je me suis rendu plusieurs fois sur place –, je ne puis donner un avis favorable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 227 rectifié bis, qui vise le même sujet, à savoir la langue utilisée dans les procédures officielles, l’avis de la commission est défavorable.