Intervention de Esther Benbassa

Mes chers collègues, vous ne pouvez que le constater, ce projet de loi est totalement déséquilibré.

Les bonnes nouvelles étaient si rares dans le texte transmis au Sénat qu’il est navrant de constater que la commission des lois a fait le choix non seulement de durcir ledit texte, mais également choisi d’en supprimer les quelques avancées acquises en première lecture à l’Assemblée nationale. C’était le cas notamment de l’article 7 bis, qui proposait la suppression d’une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Cette loi dite « Warsmann », à laquelle notre groupe s’est opposé il y a quelques mois, fixait à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure Dublin.

Le présent amendement tend à augmenter ledit délai pour formuler la contestation et à le rétablir à quinze jours, soit le délai qui était appliqué antérieurement à la loi du 20 mars 2018.

Sans être révolutionnaire, cet article allait dans le bon sens. Nous demandons donc qu’il soit réintroduit dans le projet de loi sous sa forme initiale.