Intervention de François-Noël Buffet

L’article 8 introduit trois cas nouveaux dans lesquels l’appel devant la CNDA peut avoir un caractère non suspensif : lorsque le demandeur provient d’un pays sûr ; s’il a présenté une demande de réexamen qui n’est pas recevable ; si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

À partir de là, le demandeur a toute possibilité de contester devant le tribunal administratif une éventuelle obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, prise à son encontre. Dès lors, le tribunal administratif rendra la décision qu’il jugera utile, à la fois, sur l’OQTF et sur le maintien du caractère suspensif, ou pas, devant la cour.

Les droits sont donc respectés. L’enjeu est d’être efficace vis-à-vis de ceux qui n’ont pas réellement besoin d’utiliser cette procédure. Nous avons besoin de procédures rapides, structurées, et de pouvoir gérer correctement le droit au maintien sur le territoire national.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.