Intervention de François-Noël Buffet

En ce qui concerne les amendements identiques n° 230 rectifié bis et 561 rectifié, nous souhaitons maintenir la rédaction actuelle de l’article 8.

Permettez-moi de rappeler que, si le prononcé de la décision a une force juridique, il ne saurait dispenser, tant s’en faut, de la notification de cette décision, qui fera courir les délais de recours. Il n’y a donc pas de difficulté sur le plan des garanties individuelles.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement n° 56 rectifié, je vous confirme qu’il est déjà satisfait par la rédaction actuelle, monsieur Karoutchi. S’agissant des recours suspensifs, un demandeur d’asile pourra faire l’objet d’une expulsion pour motif d’ordre public. Dans ce cas, il pourra être assigné à résidence ou placé en rétention. S’agissant des recours non suspensifs, un demandeur d’asile peut faire l’objet d’une OQTF et être assigné à résidence dans l’attente de son éloignement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.