Intervention de Dominique Braye

Le présent amendement tend à faire en sorte que le parc privé puisse jouer, dans certains cas, le rôle de parc social, autrement dit que, grâce à des moyens qui leur seront attribués, des propriétaires bailleurs privés puissent mettre à disposition des logements au prix du logement social des territoires concernés. Cela a été notamment préconisé lors du colloque sur le droit au logement opposable, ou DALO, qui s’est tenu hier à l’Assemblée nationale, où Etienne Pinte et moi-même sommes intervenus et que le secrétaire d’État Benoist Apparu a conclu.

Actuellement, l'Agence nationale de l'habitat, l’ANAH, conventionne sans travaux, c’est-à-dire avec des propriétaires bailleurs-privés, mais encore faut-il que ces derniers y trouvent un certain intérêt, faute de quoi ils refuseront de baisser leur loyer en dessous du niveau des loyers privés.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels parce que ces derniers n’ont pas la possibilité comme les bailleurs privés, personnes physiques, de profiter de plusieurs mesures fiscales intéressantes.

J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur un point : l’État vient de subir plusieurs dizaines de milliers de condamnations dans le cadre du DALO. Aussi faut-il peut-être que nous mettions à disposition un certain nombre de logements privés à loyer social qui pourraient éventuellement accueillir ces publics relevant du dispositif DALO.