Intervention de François-Noël Buffet

Avant d’aborder l’avis de la commission sur ces nombreux amendements en discussion commune, je voudrais rappeler les trois principes suivis par la commission en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : assurer la soutenabilité du dispositif, notamment en consultant davantage les collectivités territoriales et en les associant par principe ; respecter, évidemment, les droits des demandeurs d’asile ; s’assurer que les déboutés du droit d’asile n’occupent pas des places indûment.

Sur la base de ces trois principes, la commission demande le retrait de l’amendement n° 386 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous avons commencé à renforcer les conditions de fonctionnement de ce schéma, notamment en y associant les collectivités locales : votre amendement me semble donc satisfait.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° 157 rectifié, au profit de l’amendement n° 387 rectifié, principalement pour des raisons rédactionnelles.

La commission est favorable à l’amendement n° 357 rectifié bis de Mme Robert, qui prévoit une révision triennale du schéma national d’accueil des demandeurs.

De même, la commission est favorable à l’amendement n° 387 rectifié : comme je l’ai indiqué à l’instant, les collectivités territoriales doivent être étroitement associées aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile.

À l’inverse, la commission est défavorable à l’amendement n° 235 rectifié bis : il est parfaitement légitime que les schémas régionaux d’accueil prennent en compte la gestion des déboutés du droit d’asile ; sinon, l’objectif ne sera pas atteint.

Les amendements identiques n° 122 rectifié et 236 rectifié bis prévoient de mettre à disposition des places d’hébergement non mixtes. Sur cette question, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Nous pensons qu’en réalité les choses sont faites. Nous ne doutons pas que les délégués de l’État soient déjà très attentifs aux besoins de protection en particulier des femmes évoqués par les auteurs de ces amendements.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 123 rectifié de Mme Benbassa : comme nous l’avons déjà souligné hier, le texte de la commission permet de prendre en compte toutes les vulnérabilités, sans qu’il soit opportun d’établir une liste.

L’amendement n° 563 rectifié est déjà satisfait par le texte de la commission. Je préférerais qu’il soit retiré plutôt que d’émettre un avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 420, car le texte dissocie l’orientation du demandeur et l’hébergement. Nous craignons que les collectivités locales ne voient arriver sur leur territoire des personnes sans certitude qu’elles soient hébergées, quand bien même ces personnes percevraient une somme de 230 euros par mois, selon nos informations, pour trouver un logement. À cette incertitude, nous préférons un système qui lie ces deux éléments.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 65 rectifié dont l’adoption permettrait trop facilement à un demandeur d’asile de refuser les conditions matérielles d’accueil qui lui sont proposées.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 240 rectifié bis. Aujourd’hui, des « motifs légitimes » peuvent justifier qu’un demandeur d’asile ne respecte pas certaines exigences des autorités. Nous aimerions savoir pourquoi le projet de loi supprime cette notion de « motif légitime ».

La commission est défavorable à l’amendement n° 242 rectifié bis dont l’adoption compliquerait encore les procédures de l’OFII en restreignant les choix de langue. Nous avons déjà eu ce débat hier.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements n° 241 rectifié bis, 244 rectifié bis et 243 rectifié bis : la commission a prévu une compétence liée de l’OFII. Si les critères des conditions matérielles d’accueil ne sont plus respectés, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile doit cesser.