Intervention de Dominique Braye

J’ai bien peur que l’amendement n’ait pas été compris.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous ne partagez pas mes préoccupations, je souhaiterais tout de même que vous donniez des avis positifs à des propositions de justice sociale qui me paraissent évidentes.

D’un point de vue pratique, c’est le niveau de loyer qui justifie la demande d’exonération de TFPB.

Le Gouvernement exonère de TFPB le parc public social, puisque ce dernier pratique des loyers sociaux.

Dès lors, je ne comprends pas votre avis défavorable alors qu’on manque cruellement de loyers sociaux dans certaines régions, notamment en Île-de-France. Une fois de plus, la rigidité de pensée d’un gouvernement et son incapacité à s’adapter aux nouveaux défis de notre société empêchent de résoudre les problèmes.

Faut-il rappeler que l’État fait déjà l’objet de 34 000 condamnations au titre du DALO et que ce nombre va exploser dans les prochaines années ?

En tout état de cause, il serait souhaitable de regarder cette question en face plutôt que de segmenter les problèmes et de s’en préoccuper chacun de son côté.

Naturellement, je maintiens cet amendement, madame la présidente.