Intervention de François-Noël Buffet

Le droit en vigueur – je le rappelle – permet de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil si le demandeur d’asile a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale.

Le projet de loi y ajoute un autre motif de retrait, à savoir le dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, selon le principe « fraus omnia corrumpit », « la fraude corrompt tout ».

L’amendement n° 245 rectifié bis de M. Leconte vise à supprimer ce motif. L’adoption de l’amendement n° 246 rectifié bis du même auteur permettrait de déroger à son application en cas de « motif légitime ».

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.