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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 21 juin 2018 à 15h00
Immigration droit d'asile et intégration — Article 9
François-Noël Buffet :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, lier la date de dépôt de la demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil est explicitement prévu par l’article 20 de la directive Accueil.
En outre, il convient d’inciter les demandeurs à déposer leur dossier au plus vite.
Enfin, le droit en vigueur prévoit une certaine souplesse, s’agissant notamment des « motifs légitimes ».
