Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Les débats à l’Assemblée nationale et ici au Sénat ont confirmé la complexité de ce texte et l’ampleur des enjeux.

Les amendements n° 30 rectifié bis et 31 rectifié bis sont issus d’une proposition de loi que j’ai déposée le 25 avril dernier et sur laquelle j’ai souhaité que le Conseil d’État rende un avis, compte tenu de la sensibilité du sujet.

Le récent soulèvement populaire qui a eu lieu à Mayotte a relancé la prolifération de prises de position autour de la question du droit du sol dans ce département et, plus généralement, de sa remise en cause dans notre pays. Il existe à Mayotte des raisons objectives et insoutenables qui ne se retrouvent sur aucune autre partie du territoire français et qui justifient aujourd’hui ce débat et le dépôt de tels amendements.

Sur une compréhension illusoire de la manière dont on acquiert la nationalité française, des femmes, majoritairement de nationalité comorienne, viennent à Mayotte dans des conditions de voyage précaires et dangereuses, afin d’y accoucher. En 2007, 10 000 nouveau-nés ont vu le jour au centre hospitalier de Mayotte, et 74 % de ces enfants sont nés de mère étrangère et la moitié de deux parents étrangers.

Cette chimère d’un droit du sol automatique pousse encore un nombre considérable de parents à laisser leur enfant à Mayotte lorsqu’ils font l’objet d’une mesure d’éloignement. Ce sont quelque 3 000 mineurs isolés étrangers qui, au mieux, sont livrés à eux-mêmes sur ce territoire et, dans le pire des cas, sombrent dans la violence, la drogue ou la prostitution. Le Défenseur des droits dénonce régulièrement leur sort.

La moitié des habitants de cette petite île de 374 kilomètres carrés sont aujourd’hui d’origine étrangère, et une immense partie de cette population d’origine étrangère est en situation irrégulière. Une telle pression migratoire insensée entraîne des conséquences en matière d’ordre public. Elle a des effets sur tous les services publics, notamment la santé et l’éducation nationale. Voilà la réalité de notre situation sur place ! Est-il digne de notre République de laisser cette situation perdurer ? Je ne le pense pas.

C’est la raison pour laquelle je présente ces deux amendements.

L’amendement n° 30 rectifié bis exige que l’un des parents d’un enfant né à Mayotte ait été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois au jour de la naissance.

L’amendement n° 31 rectifié bis prévoit pour l’établissement de la preuve de cette condition que l’officier d’état civil chargé de rédiger l’acte de naissance précise dès ce moment si l’un des parents au moins la remplit effectivement.

Ces amendements n’apportent aucune dérogation limitée aux modalités d’acquisition de la nationalité française. Ils ne remettent pas en cause le principe de la naturalisation par l’effet de la résidence en France et ne modifient pas la durée de résidence exigée. Ils maintiennent également la possibilité pour un enfant né de parents étrangers de résider sur l’ensemble du territoire national, à Mayotte comme sur le reste du territoire, cette résidence comptant pour le bénéfice de la naturalisation.

Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité auquel le Conseil d’État les a soumis devrait, je l’espère, vous convaincre de leur légitimité. J’en conviens, leur adoption ne viendra pas seule à bout de la difficulté. Mais elle permettra une respiration.

Mes chers collègues, je compte sur vous pour voter en faveur de ces amendements. Je compte également sur la population pour adopter localement des comportements responsables qui viendront à bout des pratiques frauduleuses.