Intervention de François-Noël Buffet

La transformation de l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence a été adoptée par la commission des lois, sur l’initiative de notre collègue Roger Karoutchi, qui a déposé un amendement à cette fin.

Ce sujet n’a été abordé ni par le Gouvernement ni par l’Assemblée nationale, alors que tout le monde sait qu’il pose problème.

Pour mémoire, l’AME est une aide fournie aux étrangers présents en France, en situation irrégulière, depuis plus de trois mois. Depuis plusieurs années, le nombre de ses bénéficiaires connaît une hausse sensible. En 2017, il s’est établi à 311 000 – ces chiffres figurent dans les rapports du budget de 2018 –, contre 100 000 lors de la création du dispositif en 2001, et 210 000 environ en 2011.

La question financière a été évoquée tout à l’heure. Le montant de cette aide a été porté de 815 à 923 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 13, 3 %, par la loi de finances pour 2018.

Bref, le débat existe, et, que l’on soit d’accord ou non avec nos propositions, tout le monde le reconnaît.

D’ailleurs, il y a tout juste deux semaines, le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, a estimé qu’il fallait trouver des pistes de financement pour les actions d’intégration des étrangers.

Je rappelle que le dispositif voté par le Sénat en commission a déjà été adopté en 2016. En outre, contrairement à ce que j’ai pu entendre, il maintient un régime protecteur pour les étrangers et en matière de santé publique.

Soyons tout à fait précis : l’aide médicale d’urgence permettrait la prise en charge de la prophylaxie des maladies graves, des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse et à ses suites, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive. Nous ne sommes donc pas face à un « tout ou rien ».

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mes chers collègues, une autre disposition prouve que nous ne nous désintéressons nullement des problèmes de santé. Ainsi, à l’article 21 bis, nous précisons que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, peut prendre toutes les mesures de surveillance médicale nécessaires pour les étrangers présents dans nos universités. Depuis deux ans, l’OFII ne s’occupe plus de ces étudiants, et leur santé n’est donc plus suivie. En découlent des problèmes et des risques de problèmes.

Ces sujets ne doivent pas être tabous : il faut simplement les étudier de manière calme et sereine.