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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 21 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel après l'article 10 AA, amendement 78
François-Noël Buffet :La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié, parce qu’il est fondé sur la régularité du séjour plutôt que sur l’éligibilité à l’aide médicale de l’État.
Elle demande donc à Mme Darcos de bien vouloir retirer l’amendement n° 29 rectifié ter au profit du précédent.
