Intervention de François-Noël Buffet

La commission des lois approuve les simplifications procédurales qui sont proposées par le texte.

En effet, le recours à la vidéo-audience est justifié par la particularité du contentieux et par des motifs d’intérêt général.

Par ailleurs, il est assorti des garanties appropriées pour le demandeur que je tiens à rappeler : confidentialité de la transmission, aménagement spécial de la salle, double publicité et double procès-verbal, salle d’audience relevant du ministère de la justice et non du ministère de l’intérieur, audition de l’intéressé ou de son conseil, concours d’un interprète et communication du dossier.

Enfin, le traitement par ordonnance dite de « tri » des appels irrecevables existe déjà pour la rétention administrative.

L’avis de la commission est donc défavorable.