Intervention de Jérôme Durain

Réunion du 21 juin 2018 à 21h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 10 bis

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d’attente.

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