L’amendement n° 445 rectifié bis vise à interdire le placement en zone d’attente de tous les mineurs et de tous les étrangers accompagnés de mineurs. M. Antiste, auteur de l’amendement n° 94 rectifié, propose une telle interdiction pour tous les mineurs. Les amendements n° 24 rectifié bis et 254 rectifié ter tendent à limiter cette interdiction aux mineurs isolés ou non accompagnés.
L’adoption de ces amendements équivaudrait concrètement à devoir accepter l’entrée sur notre territoire de tout mineur isolé, de tout mineur, voire de toute personne accompagnée d’un mineur, du seul fait qu’ils se présentent à nos frontières. Ce serait nier la possibilité même d’un contrôle du franchissement de nos frontières. Ce n’est évidemment pas conforme à nos engagements vis-à-vis de l’Europe ni au code frontières Schengen.
J’ajoute que le maintien des mineurs en zone d’attente est particulièrement encadré pour tenir compte de leur vulnérabilité. Outre les garanties reconnues à tout étranger, à savoir l’assistance d’un interprète et d’un médecin, la communication avec un conseil ou toute personne de son choix, le mineur bénéficie de protections spécifiques supplémentaires.
En effet, il ne peut être éloigné avant un délai minimal d’un jour franc, dont il bénéficie de plein droit. Un administrateur ad hoc doit être désigné pour le représenter dans le cadre de toutes les procédures administratives et juridictionnelles, s’il n’a pas de représentant légal. En outre, les conditions matérielles de maintien sont aménagées : il bénéficie ainsi, en pratique, à Orly ou à Roissy, d’un lieu d’hébergement adapté et séparé, que, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, nous avons visité. Enfin, le réacheminement ne peut se faire qu’après s’être préalablement assuré de la prise en charge du mineur, soit par sa famille, soit par une institution chargée de le protéger.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.