Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 10 quater

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

J’ai expliqué tout à l’heure que nous ne souhaitions pas surtranscrire les directives européennes. En l’espèce, la directive est claire, tout comme les engagements de la France de respecter cette dernière : le délai maximal dans lequel doit s’opérer le regroupement familial est de deux ans. Il ne peut donc pas être de cinq ans. L’avis de la commission est défavorable.

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