Intervention de Alain Richard

Il arrive, et nous sommes en train de le vérifier, que l’on présente la même proposition avec des argumentations extrêmement différentes. Je suis en désaccord complet avec tout ce que vient d’expliquer l’orateur précédent. Je crois qu’il est absolument nécessaire et rationnel, si l’on veut avoir une politique de maîtrise des flux migratoires, ce qui est vital pour notre pays et pour l’Europe, d’utiliser les moyens nécessaires, dans les rapports de souveraineté, pour obtenir des pays d’origine des flux migratoires qu’ils assument leurs responsabilités en reprenant leurs ressortissants qui ont été légalement évincés du territoire français. Cela est particulièrement vrai pour les pays avec lesquels nous avons des liens de proximité et de solidarité, mais, qui, sur ce plan, pour des raisons sociales que nous pouvons entendre, s’avèrent non coopératifs, dans des conditions directement contraires aux intérêts de la France.

Cependant, nous souhaitons la suppression de cet article, car il pose des problèmes de séparation des pouvoirs, sujet auquel le Sénat est habituellement attentif. En effet, il présente le caractère d’une injonction au Gouvernement dans ses responsabilités en matière de politique internationale.

Il peut se produire qu’une commission adopte ce que l’on nomme habituellement un amendement d’appel et, du coup, en fasse un article de loi. Mais honnêtement, il ne nous paraît pas du tout rationnel d’utiliser un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, pour enjoindre au Gouvernement de conduire telle ou telle politique en matière de visas.

À mon sens, une telle politique est nécessaire, et le Gouvernement, d’ailleurs, la mène. S’il peut échanger sur le sujet avec le Parlement, par exemple à la faveur d’un débat annuel, il ne peut y être contraint par un article faussement législatif.