Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Quelques mots d’explication, qui ont d’ailleurs été parfaitement résumés par M. Alain Richard.

Nous savons, et tout le monde en convient, que l’efficacité de notre politique migratoire passe d’abord, en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, par l’obtention de laissez-passer consulaires des pays sources. Je ne vais pas citer la liste des pays qui délivrent le moins de laissez-passer. Tel n’est pas le but. Il s’agit, avec cet article, de réaffirmer un principe. Il n’est pas question d’injonction ; il s’agit de la possibilité pour le Gouvernement de mener une négociation avec les pays sources pour conditionner l’obtention de visas de long séjour à celle de laissez-passer consulaires, c’est-à-dire au fait que ces pays acceptent de reprendre sur leur territoire des ressortissants en situation irrégulière sur le nôtre. Il ne s’agit de rien de plus.

Par ailleurs, cet article est conforme aux dispositions réglementaires et aux conventions internationales.

Je rappelle à cet égard que l’Europe est en train de travailler sur un type de dispositif analogue, notamment pour ce qui concerne les visas de court séjour. Inscrire une telle disposition dans ce projet de loi, tel que la commission le souhaite, permet de fixer clairement les problèmes, sans donner d’injonction au Gouvernement, qui reste, naturellement, et c’est bien normal, libre de faire ce qu’il veut. Ainsi, d’autres amendements tendant à inscrire dans le texte que l’on peut conditionner les laissez-passer consulaires à l’aide au développement n’ont pas été retenus par la commission, car ils empiétaient sur un domaine régalien.