Intervention de Philippe Bas

Je veux, d’abord, au risque d’enfoncer une porte ouverte, rappeler qu’aucun étranger n’a droit à un visa. Aucun ! L’attribution d’un visa, c’est une prérogative de souveraineté que la République française exerce, avec un pouvoir discrétionnaire. Par conséquent, il ne faut pas s’étonner que celle-ci puisse décider tout à fait librement de sa pratique en la matière.

J’en viens, ensuite, à un deuxième point. La disposition adoptée par la commission des lois et que plusieurs amendements tendent à supprimer est respectueuse des prérogatives diplomatiques du gouvernement français. Elle ne lui fait aucune injonction. Elle indique simplement que la France peut refuser des visas quand le pays d’origine du demandeur ne remplit pas ses devoirs tels qu’elle les conçoit à son égard, soit qu’il viole les dispositions d’un accord passé avec elle, soit qu’il fasse preuve de mauvaise volonté pour la délivrance, par exemple, de certificats consulaires pour ses ressortissants en instance d’éloignement et que nous ne pouvons pas éloigner tant que nous n’avons pas la confirmation de leur identité et de leur nationalité. C’est l’objet même de ces certificats consulaires.

Il ne faudrait donc pas faire à la disposition adoptée par la commission des lois un excès d’indignité. Elle n’est pas frustratoire de droits qu’exerceraient des étrangers à l’égard de la République ! Elle n’est pas non plus réductrice des pouvoirs du Gouvernement ! Par conséquent, je ne vois pas les raisons pour lesquelles le débat devrait susciter des antagonismes sur ces sujets.

Quand le ministre de l’intérieur va négocier avec un État étranger pour que celui-ci délivre plus facilement des certificats consulaires, il se prévaut de la volonté expresse du Président de la République en ce sens. Eh bien, désormais, si nous gardons la disposition adoptée par la commission des lois, il pourra se prévaloir aussi de la volonté expresse de la représentation nationale ! Nous donnons ainsi plus de force au ministre de l’intérieur pour ces négociations. Et c’est, de mon point de vue, une très bonne chose pour faire progresser la maîtrise des flux migratoires sans frustrer aucun droit d’aucune personne, d’aucun État ni du Gouvernement !