Intervention de Esther Benbassa

Le présent article 11 comporte deux mesures particulièrement problématiques.

Il prévoit, tout d’abord, qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première.

Il précise, ensuite, que, en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français est systématique.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, préalablement à l’étude du présent projet de loi, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et moi-même avons mené plusieurs auditions, afin d’appréhender la situation des exilés femmes et LGBT.

Les associations de défense des droits des gays ont notamment tenu à ce que nous fassions cas des dérives que le présent article pourrait entraîner à l’encontre des personnes issues de ces minorités.

Par exemple, une personne homosexuelle séropositive qui n’aurait pas été bien informée sur la nécessité de formuler ses deux demandes parallèlement et qui se serait vu déboutée de sa demande d’asile, n’ayant pu « prouver » son homosexualité, se verrait signifier une obligation de quitter le territoire français, OQTF, alors même que sa condition sanitaire aurait pu lui permettre d’être éligible à un titre de séjour pour motif de santé.

Ces mesures ont pour effet de limiter de manière significative le droit des exilés à bénéficier d’un titre de séjour. L’article limite également la possibilité pour les requérants de fonder sereinement leurs dossiers. Ces éléments sont particulièrement préoccupants, notamment pour les cas que nous venons de soulever.

Nous ne pouvons accepter la précarisation de populations déjà si fragiles !