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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 11, amendement 259
François-Noël Buffet :En ce qui concerne l’amendement n° 259 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, car son adoption limiterait considérablement les moyens des services en charge de l’éloignement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 260 rectifié bis, qui concerne l’utilisation de documents faux ou falsifiés. En effet, nous sommes favorables à une harmonisation, ce que permet la rédaction de l’article.
L’amendement n° 261 rectifié bis concerne l’altération des empreintes digitales faite volontairement pour empêcher l’enregistrement de la personne concernée. Avis défavorable.
