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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 11, amendement 262
François-Noël Buffet :Certes, mais je vous donne aussi quelques explications…
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié bis. La rédaction de l’alinéa 14 est conforme à la directive Retour.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 263 rectifié bis, car l’objectif de la commission est bien de fixer la durée maximale de l’interdiction de retour à 5 ans, conformément à ce que permet le droit européen.
Enfin, l’avis est défavorable sur les amendements n° 264 rectifié bis et 265 rectifié bis.
