Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 11 bis

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

La commission a émis un avis défavorable, parce qu’elle souhaite revenir à la disposition que le Sénat avait adoptée en 2015.

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