Intervention de François-Noël Buffet

Une personne étrangère condamnée qui exécute sa peine doit, à la fin de sa peine, être renvoyée dans son pays d’origine. L’administration doit lui notifier une obligation de quitter le territoire français.

Il faut que cette obligation soit délivrée le plus tôt possible pendant la détention, pour que, à l’issue effective de la peine, la personne soit renvoyée directement dans son pays et ne passe pas par la « case rétention » – si vous me permettez l’expression.

Lorsque l’OQTF est notifiée tardivement, la décision qui peut être contestée et la procédure interviennent au moment où la personne doit être libérée. Par conséquent, le détenu en fin de peine doit obligatoirement être placé en rétention dans l’attente de la décision.