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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 22 juin 2018 à 9h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 15
François-Noël Buffet :La commission demande le retrait de cet amendement, dont les dispositions sont déjà pleinement satisfaites par le droit actuellement applicable.
La commission des lois a en effet généralisé et systématisé le prononcé des peines d’interdiction du territoire, qui entraînent de plein droit la reconduite du condamné à la frontière. Celles-ci seront désormais prévues pour toute infraction dont l’auteur encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans, voire 3 ans dans de nombreux cas. Elles seront en outre obligatoires en cas de délit commis en récidive légale ou en cas de crimes.
