Intervention de Sébastien Meurant

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 16

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant :

L’objectif de cet amendement est totalement inverse ! Il s’agit de rendre obligatoire la vidéo-audience dans les cas prévus au chapitre II du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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