Intervention de François-Noël Buffet

Sur les amendements identiques n° 281 rectifié bis et 565 rectifié, qui tendent à supprimer la possibilité d’organiser une audience par vidéoconférence contre la volonté du requérant, nous nous sommes déjà expliqués sur cette question, notamment hier. La commission n’a pas changé d’avis : celui-ci reste défavorable.

Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° 142 rectifié bis, visant à rendre obligatoire l’utilisation de la vidéo-audience, dans la mesure où les juridictions en sont équipées. Une telle obligation n’est pas envisageable ; il faut laisser aux chefs de juridiction le choix d’utiliser, ou non, ce dispositif.