Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement est relatif, là encore, à la procédure d’expulsion des personnes ayant déposé une demande de protection pour raisons médicales. Il vise à conférer un caractère suspensif à la saisine du médecin de l’OFII.

Je rappelle que cette procédure se déclenche non pas du fait de la personne retenue, mais par une intervention du médecin du centre de rétention et la saisine du médecin de l’OFII.

À l’heure actuelle, un certain nombre de personnes gravement malades se voient mises en situation d’expulsion et sont expulsées, avant même que leur recours ait pu aboutir. Régulièrement, des associations se mobilisent pour prendre la défense de ces personnes et, de façon tout aussi régulière, on assiste, soit à des expulsions, soit à une décision du ministère de l’intérieur qui vient mettre un terme à la procédure et permettre le maintien sur le territoire.

Cette procédure est donc soumise à l’intensité de la mobilisation citoyenne, ce qui, sur le plan de l’égalité, n’est pas juste.

Il serait bien plus juste que la loi garantisse le caractère suspensif de la saisine, d’autant que, j’y insiste, la procédure est enclenchée par un médecin qui, en général, est un médecin hospitalier – les médecins des centres de rétention sont détachés par l’établissement hospitalier voisin – et par le médecin de l’OFII.