Intervention de Esther Benbassa

Le présent article tire les conclusions d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 1er décembre 2017.

Cette décision affirmait qu’au-delà d’une durée de 5 ans, le maintien de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire devrait être justifié par des circonstances particulières.

En conséquence, l’article 17 du présent projet de loi propose qu’au-delà d’une durée de 5 ans, la menace pour l’ordre public soit constitutive de circonstances particulières, permettant ainsi le maintien de l’assignation. Il est précisé que cette assignation pourrait être renouvelée tous les 5 ans, sans limitation dans le temps.

S’il est sans aucun doute nécessaire de se questionner sur la constitutionnalité d’une disposition du droit français, l’interprétation qui est faite, ici, de la décision du 1er décembre 2017 me semble, à la fois, fallacieuse et erronée.

En effet, en ne cherchant pas à encadrer vraiment le renouvellement des assignations à résidence, le texte permet, de fait, le renouvellement à perpétuité de ces mesures hautement attentatoires aux libertés individuelles.

Vous le savez comme moi, monsieur le ministre d’État, la privation de liberté à vie n’existe pas en France. En tentant de répondre à une inconstitutionnalité, vous en créez une autre !

Sur une question aussi fondamentale que la liberté d’aller et de venir, nous attendons davantage de rigueur de la part de l’exécutif.