Intervention de François-Noël Buffet

Ces trois amendements visent à supprimer des dispositions que le Sénat a votées dans le cadre de la loi d’application des accords de Dublin. Dans ce cadre, nous avions décidé de faire passer de 4 à 6 jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, afin de permettre aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

C’est une mesure utile, laissant plus de temps à nos services pour agir.

Ces amendements ayant pour objet de supprimer le dispositif, l’avis est défavorable.