Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 19

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

L’article 19 concerne la retenue pour vérification du droit de séjour, dont la durée maximale est aujourd’hui de seize heures. Le texte prévoit d’étendre cette durée à vingt-quatre heures. La commission a estimé qu’il s’agissait d’une bonne mesure et a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.

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