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Intervention de Sébastien Meurant
Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 19
Sébastien Meurant :Avant le 1er janvier 2013, le séjour illégal en France constituait un délit au titre de l’article L. 621 du CESEDA. Le présent amendement a pour objet de rétablir ce délit.
