Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement tend à élargir la sanction pénale d’emprisonnement et d’amende en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire national à toute inexécution, même sans placement en rétention.

Je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que la directive Retour s’oppose à une réglementation nationale permettant l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui n’a pas d’abord été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive et qui, en cas de placement en rétention, n’a pas vu expirer la durée maximale de celle-ci. Ce dispositif n’interdit heureusement pas aux législateurs nationaux de sanctionner pénalement le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement, ainsi que le fait de se soustraire à l’exécution d’une telle mesure. Notre code pénal prévoit des dispositions à cet égard, renforcées par d’autres articles du présent projet de loi.

Cet amendement entrant en contradiction avec la législation européenne, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. J’y serai défavorable s’il est maintenu.