Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement comprend deux dispositions importantes.

S’agissant de l’extension du contrôle d’identité dit Schengen, le Conseil constitutionnel a jugé de façon très claire qu’un périmètre de quarante kilomètres serait inconstitutionnel. La commission ne souhaite pas que l’on prenne le risque d’une inconstitutionnalité, d’autant que notre droit positif prévoit déjà une possibilité d’agir satisfaisante.

Par ailleurs, l’amendement tend à donner la possibilité aux officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, aux agents de police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules au sein des départements frontaliers, dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière. Or les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 du CESEDA autorisent déjà nos officiers et agents de police judiciaire à procéder à titre préventif, donc sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire, à des visites de véhicules dans une bande de vingt kilomètres au-delà de la frontière.

Dans ces conditions, nous sollicitons le retrait de l’amendement. S’il est maintenu, l’avis sera défavorable.