Intervention de Esther Benbassa

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter dans une rédaction acceptable.

D’après ses défenseurs, qui s’en targuaient, le dispositif issu de l’Assemblée nationale aurait abrogé le délit de solidarité. Cette question me tient particulièrement à cœur ; j’ai même déposé une proposition de loi sur le sujet, le 24 janvier dernier, cosignée par des sénatrices et des sénateurs de différentes sensibilités, ce qui n’arrive pas souvent.

En réalité, l’Assemblée nationale n’a fait qu’ajouter à l’article L. 622-1 du CESEDA l’accompagnement linguistique et social de l’étranger, ainsi que tout transport lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. Cette réforme était tout simplement cosmétique, puisque le transport n’est qu’un moyen de l’aide apportée aux exilés et que le critère du caractère lucratif était déjà prévu par le CESEDA.

Ces maigres avancées n’ont pourtant pas été retenues par la commission des lois du Sénat, qui a supprimé l’article 19 ter.

Cet amendement du groupe CRCE vise à abroger réellement le délit de solidarité. Avec le dispositif que nous proposons, passeurs et solidaires ne seront plus confondus. La preuve de la culpabilité sera désormais à la charge de l’administration, et non plus de ceux qui sont aujourd’hui criminalisés pour leurs actions humanitaires. Il n’est pas normal que des Justes du XXIe siècle, traités de délinquants solidaires, comme Pierre-Alain Mannoni, Cédric Herrou, Martine Landry et d’autres, encourent la garde à vue et les intimidations des autorités !