Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article additionnel après l'article 19 ter

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

L’amendement vise à créer un délit d’entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers, ce qui ne paraît pas nécessaire, loin s’en faut, à la commission des lois. L’avis est donc défavorable.

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