Intervention de Jean Arthuis

Je m’interroge sur ces réseaux mis en place par les collectivités territoriales. La logique voudrait qu’ils soient exploités avec assujettissement à la TVA, puisqu’ils sont ensuite mis à disposition des opérateurs, par concession. Ce faisant, j’imagine que les collectivités perçoivent des loyers, qui doivent eux-mêmes être assujettis à la TVA.

Je me demande pourquoi il faut passer par le FCTVA, et pourquoi ces exploitations en régie ne sont pas assujetties à la TVA.

Je crois comprendre que le niveau des loyers est tel qu’il ne permet pas de couvrir le montant des investissements. Autrement dit, ces derniers seraient réalisés en pure perte, sans aucun retour sur investissement, ce qui semble quand même extraordinaire.

Je m’interroge également sur l’exploitation : est-elle assurée par des prestataires extérieurs ou par des salariés du conseil général ? Par ailleurs, les coûts d’exploitation sont-ils importants ? Car, là encore, il me semble que ceux-ci peuvent être soumis à la TVA et que, si tel était le cas, il serait peut-être possible de trouver un équilibre fiscal sans recourir au FCTVA.

J’avoue ma perplexité. Il me semble de surcroît que l’on sort du champ du FCTVA, car il est question en l’occurrence de la mise à disposition d’un réseau au profit de tiers, qui sont eux-mêmes assujettis à la TVA.

M. le secrétaire d’État pourrait-il nous éclairer sur ces sujets ?