Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 110, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » sont remplacés par les mots : « et qui s’engage à disposer de moyens d’existence suffisants ».

B. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » sont supprimés.

… – L’article L. 313-7-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : «, de moyens suffisants » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « qui justifie de ressources suffisantes » sont supprimés.

Cet amendement a précédemment été défendu par son auteur.

Quel est l’avis de la commission ?